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Article D480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/1985
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/1985
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.