Article D479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération.
Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de sa résidence.