Article D469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social de l'établissement ou, en son absence, du chef d'établissement.