Article D462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.