Article D451 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D451 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.