Article D442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socio-culturelle et sportive au profit des détenus.
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.