Article D424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.