Article D424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.