Article D423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.