Article D421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.