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Article D418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/1975
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
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Article D418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/1975
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.