Article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64.
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les préfets et les sous-préfets dans les départements.
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.