Article D401-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D401-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant.