Article D399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié.
Si leur état le permet et, lorsqu'il s'agit de prévenues, si le magistrat saisi du dossier de l'information y consent, elles peuvent être transférées dans un établissement disposant d'un quartier spécialement aménagé.