Article D390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.