Article D390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous surveillance médicales, et lorsque ses jours risquent d'être mis en danger.
Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions visées à l'article D. 280.