Article D385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des détenus.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires et marins sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.