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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-3 ; Art. L611-7