Article D384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'hospitalisation est soumise à autorisation ministérielle donnée sur avis du médecin de l'établissement de détention. En ce qui concerne les prévenus, cette autorisation suppose l'accord préalable de l'autorité judiciaire.
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle.