Article D365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Des internes en médecine ou en pharmacie sont en fonctions dans les établissements pénitentiaires où l'effectif des détenus justifie une surveillance médicale constante.
Ils sont placés, du point de vue médical, sous l'autorité et la responsabilité du médecin.
Toutefois, il appartient au chef de l'établissement de déterminer, sur proposition du médecin, les conditions dans lesquelles les internes assurent leur service.