Article D353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.