Articles

Article D400-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D400-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.