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Article D400-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1998
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D400-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1998
au
09/06/2022
(Code de procédure pénale)
Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.