Article D384-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D384-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.