Article D348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.