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Article D327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2004
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2004
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
La répartition prévue aux articles D. 320 à D. 320-3 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.