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Article D327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1975
au
01/11/2004
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1975
au
01/11/2004
(Code de procédure pénale)
La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.