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Article D322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.