Article D320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320 à D. 320-2 ont été opérés.