Article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.