Article D300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.
La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.