Article D300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.
La compétence du ministre est exclusive en ce qui concerne :
- Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
- Le transfèrement dans une maison centrale, un centre de détention ;
- Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire à vocation sanitaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un établissement dans lequel le directeur régional a été autorisé par décision ministérielle à affecter lui-même les détenus de sa région.