Articles

Article D290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.

Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à la prison de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.