Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.