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Article D283-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D283-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai au détenu par le chef d'établissement.