Article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.