Article D262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice.
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.