Article D260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une décision administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur régional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la justice si elle émane d'un directeur régional.
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.