Article D250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.