Article D250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. La convocation doit comporter l'exposé des faits qui lui sont reprochés et indiquer le délai dont il dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à trois heures.