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Article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/1975
au
05/04/1996
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/1975
au
05/04/1996
(Code de procédure pénale)
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement.