Article D251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
4° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ;
5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.