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Article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1996
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1996
au
09/12/1998
(Code de procédure pénale)
Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.