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Article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.