Article D242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de contraintes qu'il n'est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d'une bonne organisation de la vie en collectivité.