Article D240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.