Article D238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.