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Article D236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :

Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;

De membres de droit ;

De membres désignés ;

D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.