Article D235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.