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Article D199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1959
au
20/09/1972
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1959
au
20/09/1972
(Code de procédure pénale)
[Article abrogé].