Article D197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans chaque région et dans chaque établissement pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le ministère de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.