Articles

Article D193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur interrégional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.